Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Coopérative des Chausseurs et Bottiers au numéro intra-communautaire FR10778834986 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises, fournitures et services pour cordonniers, podo-orthésistes et podologues.
Toute prestation accomplie par la Coopérative des Chausseurs et Bottiers implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La Coopérative des Chausseurs et Bottiers s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Coopérative des Chausseurs et Bottiers serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte

Un escompte de 2% sera consenti en cas de règlement à réception de facture.

Article n° 5 : Frais de port

Voir onglet EXPEDITION.

Article n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

- en espèce ;

- par chèque ;

- par virement ;

- par LCR;

Délai de règlement : 30 jours fin du mois.

Article n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client devra verser à la Coopérative des Chausseurs et Bottiers une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la  clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Coopérative des Chausseurs et Bottiers.

Article n° 9 : Clause de réserve de propriété

La Coopérative des Chausseurs et Bottiers conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Coopérative des Chausseurs et Bottiers se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

- par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

- par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du client ;

- au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'annulation de la commande.

Les risques liés au transport sont supportés en totalité par le client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées à l'issue du transport, l'acheteur devra formuler, à réception, toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Article n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la Coopérative des Chausseurs et Bottiers ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.

Fait à Brumath, le 02/01/2013

Le Gérant,

Christian DIEBOLD

 

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